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Le record pour un bûcheron : 43 ans d’incompétence

43 ans d’incompétences : un record

Le résultat de l’affaire intitulée : « Une affaire qui fait des étincelles en plus des copeaux », paru dans la presse les 10 et 13 novembre 2009 se termine par le jugement de la Cour d’Appel.

Un bûcheron de la vallée

Je me présente, Stahl Laurent, bûcheron sylviculteur de formation. J’ai obtenu mon certificat d’aptitude professionnel en 1967 à Sainte Marie aux Mines. Ma carrière a commencé en travaillant pour la commune de Sainte-Hippolyte en 1967, puis pour la commune de Lièpvre depuis le 21 octobre 1968. J’ai ainsi travaillé 43 années pour le même employeur afin de faire fructifier et évoluer en qualité le patrimoine forestier de notre belle vallée.

L’évolution salariale des bûcherons sylviculteur est basée sur un coefficient évoluant au fur et à mesure de la carrière et de l’expérience de celui-ci. Les 22 premières années de ma carrière de 1967 à 1990, j’ai été rémunéré au coefficient de 150. Le seul bûcheron de la vallée de Lièpvre à ne pas être payé au coefficient 160. Monsieur Galmiche Roger représentant à l’ONF faisant obstruction à cette évolution de salaire.

L’évolution de la convention collective

En 2007, la situation évolue pourtant dans le bon sens. La convention collective des exploitations forestières de la région Alsace du 18 juin 1975 est un document qui établit les grilles de classification salariale et hiérarchique des métiers forestiers. Suite à une proposition de l’association des maires des communes forestières, la commission mixte forestière d’Alsace du 24 mai et du 29 juin 2007 décide de modifier la convention collective au sujet de la classification hiérarchique des bûcherons sylviculteur à compter du 1er juillet 2007. En effet, l’ancienne classification rémunérait le salaire de base des bûcherons sylviculteurs proche du SMIC suite à la non-revalorisation des salaires depuis de nombreuses années.

Suite à la demande du délégué du personnel, M. FREYBUGER Eric délégué employeur représentant de la ville de Ste Marie Aux Mines décide d’appliquer et de retenir le critère de l’ancienneté pour promouvoir les bûcherons de sa commune. La nouvelle convention collective rentre en application.

Cette classification hiérarchique étant conventionnelle, elle devait être appliquée automatiquement pour le coefficient 160 à partir du 1er juillet 2007 sans que les salariés bûcherons la demandent.

Au SIVU de Lièpvre, Rombach-le-Franc, Sainte Croix aux mines, il en est autrement.



La réorganisation en syndicat intercommunal

En 2002, les communes de Lièpvre et Rombach-le-Franc réorganisent la gestion de la main d’œuvre forestier en créant un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique). Celui-ci a pour vocation de gérer la main d’œuvre forestière des deux communes par une seule entité. Quatre ans plus tard en 2006, la commune de Sainte Croix aux Mines adhère au SIVU de Lièpvre Rombach-le-franc. Le rassemblement des travailleurs de plusieurs communes fait remonter dès le début, des problèmes d’inégalités dans les tâches de travail réalisées et occasionnent des différences de salaire entre les équipes de bûcherons.
Au bout de quelques années de gestion, l’effectif baisse de 7 à 2 bûcherons en début 2010 pour gérer 3 forêts communales d’une surface totale de 2500 hectares. Les 7 postes initiaux ne sont pas renouvelés.
Au 1er janvier 2011, le SIVU des trois communes est dissolu et accepté par le SIVU de Ribeauvillé.

L’application de la convention collective au SIVU de Lièpvre, Rombach-le-Franc et Sainte Croix aux Mines.

Le 30 Novembre 2007, lors de la réunion des délégués salariés bûcherons et des délégués employeurs du SIVU de Lièpvre, Rombach le Franc, Sainte Croix aux Mines, il est demandé l’application de la nouvelle grille indiciaire des bûcherons. Cette application est aussi demandée par les représentants des employeurs communaux d’Alsace. La réponse de Monsieur Galmiche Roger alors représentant des employeurs du SIVU a été un refus catégorique d’appliquer cette nouvelle grille indiciaire sans justification.
Après des refus systématiques de plusieurs demandes écrites et verbales, je me suis renseigné à l’Inspection du travail. Celui-ci effectue un contrôle auprès de mon employeur et me conseille fortement de saisir le conseil des prud’hommes.
Malgré cela, je communique verbalement avec la nouvelle présidente du SIVU Madame Henrichs Agnès afin de faire valoriser mes années de travail et mon expérience. Mais elle m’a immédiatement répondu qu’il était hors de question de prendre en compte cette nouvelle classification salariale. Suite à ce refus, mon dernier recours était de saisir le conseil des prud’hommes afin de faire valoir mes droits.

(Un refuge de Sainte Croix aux Mines !2011)

Le conseil des Prud’Hommes

Lors de la première réunion de concertation aux prud’hommes le 29 octobre 2008, la présidente du SIVU Madame HENRICHS Agnès était en congé et remplacée par Monsieur CRAMPE Fernand représentant des employeurs. Afin de ne pas faire évoluer la situation, celui-ci n’a pris aucune décision de concertation. Il a juste assuré sa présence obligatoire. Il agit de la même manière lors des réunions des délégués du personnel. L’affaire a donc suivi son cours pour être jugée un an plus tard par les prud’hommes.
Les Prud’hommes ont décidé lors du Jugement du 08 septembre 2009 : « DECLARE la demande de Monsieur Laurent STAHL recevable et bien fondée dans sa demande, DIT et JUGE que Monsieur Laurent STAHL doit bénéficier du coefficient 180 et du statut de bûcheron expert, conformément aux dispositions de la convention collective régionale des exploitations forestières de la région Alsace à compter du mois de juillet 2007. »
Suite à ce Jugement et sous l’insistance de la présidente Madame HENRICHS Agnès, le SIVU décide de faire appel du jugement. Elle considère que le tribunal des Prud’hommes n’est pas à même de juger des compétences d’un bûcheron de plus de 40 ans d’expériences et déclare que ce Jugement pourrait faire jurisprudence. Pourtant tous les employeurs qui n’avaient pas respecté la convention collective l’ont appliquée après le Jugement du 08 septembre 2009. La jurisprudence n’avait plus lieu d’être à ce moment-là du fait que tous les bûcherons étaient régularisés.
Deux ans plus tard, la Cour d’Appel de Colmar qui a statué le 30 juin 2011 confirme le jugement des Prud’hommes et condamne le SIVU forestier de Lièpvre, Rombach, Sainte Croix aux Mines à respecter celui-ci.

Critiques et pressions

En tant que délégué du personnel, je me devais de revendiquer l’application de la nouvelle convention collective. Mais je n’aurais jamais pensé subir autant de critiques et de pression de la part du SIVU en faisant valoir mes droits et celui de l’ensemble des bûcherons Alsaciens.
Je n’ai jamais exercé mon droit de parole car l’affaire était en cours. Mais il est désormais temps de partager l’acharnement que peut avoir un employeur envers un de ses salariés. Malgré mes quarante années d’expériences, les conseillers municipaux, souvent eux même salariés, n’ont pas eu de respect, ni de reconnaissance envers mon travail et le droit que celui-ci aurait du me procurer en appliquant la nouvelle convention collective.



Par contre, la reconnaissance est venue par voie de presse avec deux articles de presse d’une demi-page chacun et une page complète dans le bulletin municipal de Sainte Croix aux Mines relatant mes soi disant incompétences. Hors je tiens à citer un extrait du document d’appel.
Le Conseil a considéré que les résultats du salarié étaient « largement au-dessus de la moyenne », que « le SIVU ne justifiait d’aucun reproche qui viendrait fonder le refus d’octroi du coefficient 180 à Monsieur Stahl ».
Quel gaspillage d’argent en procédure légale peut créer l’obstination d’une ou plusieurs personnes dans notre vallée, alors que l’on aurait besoin d’argent pour bien d’autres postes plus importants.

Une anecdote de cette histoire pour finir : un responsable de l’ONF a déclaré qu’il se ferait moine si la Cour des prud’hommes délibérait en ma faveur, donc ne soyez pas surpris si vous en croisez un en forêt durant une promenade.










Courrier paru dans l’éditions des Dernières Nouvelles d’Alsace du 13/12/2011


Le SIVU forestier condamné

Rombach - Lièpvre et Sainte-Croix/mines Le SIVU forestier condamné


Ce courrier de Laurent Stahl, bûcheron sylviculteur, retraité depuis quelques mois suite à ses déboires (DNA du 10/11/2009) avec son employeur, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) forestier Sainte-Croix-aux-Mines, Lièpvre et Rombach, ajourd’hui dissous.


En 2009, M. Stahl s’était alors abstenu de répondre, une procédure étant en cours, et estimant que quand la justice est saisie d’une affaire, on attend qu’elle ait tranché avant de s’exprimer. La Cour d’Appel de Colmar a rendu un arrêt final le 30.06.2011. Cet arrêt étant à présent définitif, il tient à rendre publique la réalité des éléments de cette affaire.


« Suite à une proposition de l’association des maires des communes forestières, la commission mixte forestière d’Alsace décide de modifier la convention collective des bûcherons au sujet de la classification hiérarchique des bûcherons sylviculteurs à compter du 1er juillet 2007. Cette décision est intervenue du fait que l’ancienne classification non revalorisée depuis des années rémunérait les bûcherons sur la base d’un salaire proche du SMIC.


Cette nouvelle classification étant conventionnelle, elle devait s’appliquer immédiatement sans que les salariés bûcherons en fassent la demande.


Mon employeur refuse de l’appliquer. L’inspection du travail me conseille vivement de saisir le conseil des prud’hommes. J’en ai référé oralement à M me Henrichs, maire de Sainte-Croix, présidente du SIVU qui m’a éconduit en me disant qu’il était hors de question d’appliquer la nouvelle classification à mon cas.


Je n’avais donc pas d’autre choix que de saisir le conseil des prud’hommes qui dans un jugement du 08.09.2009 a déclaré ma demande recevable et bien fondée et estimé que je devais bénéficier du coefficient et du statut de bûcheron expert, conformément à la convention collective.


Après ce jugement, tous les employeurs d’Alsace qui ne l’avaient pas encore fait, ont appliqué la convention collective de 2007. Mais M me Henrichs décide d’aller en appel, estimant qu’un conseil des prud’hommes ne pouvait pas juger de la compétence d’un bûcheron qui avait 40 ans d’expérience…


La Cour d’Appel a confirmé en tout point le premier jugement et condamné le SIVU à tous les frais estimant avec le conseil des prud’hommes que mes résultats étaient « …largement au-dessus de la moyenne… » et que le « SIVU ne justifiait d’aucun reproche qui viendrait fonder le refus d’octroi du coefficient 180 à M. Stahl »


En marge de cette affaire un responsable ONF de la vallée a déclaré qu’il se ferait moine si la justice me donnait gain de cause… Je tenais à apporter cette précision pour le cas où les habitants de la vallée feraient la rencontre d’un moine durant une promenade en forêt. »


Laurent Stahl a ouvert un site internet consultable sur www.bucheron-sylviculteur.fr




Courrier paru dans l’éditions des Dernières Nouvelles d’Alsace du 15/12/2011



SIVU FORESTIER CONDAMNÉ

La réponse de l’ex-présidente

Suite au courrier de Laurent Stahl (DNA du 13/12), cette réponse d’Agnès Henrichs, l’ex-présidente du SIVU forestier de Rombach, Lièpvre et Sainte-Croix-aux-Mines. « Tout ou presque serait à reprendre dans la façon dont M. Laurent Stahl présente l’affaire qui l’a opposé à son employeur, le SIVU forestier Lièpvre, Rombach-le-Franc, Sainte-Croix-aux-Mines.



Je pense que cela serait aussi indigeste pour le lecteur que le courrier de M. Stahl. Le lecteur retient surtout l’identité des personnes incriminées et la volonté de les salir. Je n’entrerai pas dans ce petit jeu. Mais je voudrais tout de même revenir sur un point. Le coefficient 180 a été refusé à M. Stahl au temps où M. Jean-Luc Fréchard était président du SIVU.



J’ai pris la suite de M. Fréchard en mai 2008. M. Stahl, concernant ce changement d’indice, n’en a jamais « référé oralement » avec moi. Si ça avait été le cas, je lui aurais demandé un écrit. Or il n’a rien demandé par écrit à la nouvelle présidente que j’étais. Silence radio !



En octobre 2008, alors que je commençais à acquérir un peu de pratique dans ma nouvelle fonction au SIVU, j’ai appris qu’il portait son affaire devant les Prud’hommes J’ai trouvé cette façon de faire inqualifiable, dans un petit SIVU de cinq bûcherons à l’époque. Qu’est ce qui empêchait M. Stahl de faire d’abord un courrier ? Un recours amiable, comme on dit dans le langage spécialisé. Pourquoi passer tout de suite à la procédure, sans aucun préavis ? Parce que M. Stahl voulait un arrêt de justice, faisant jurisprudence, pour tous ses camarades, et qu’il aurait été bien marri si une solution à l’amiable avait été trouvée pour lui avec la nouvelle présidente du SIVU.



Voilà ! M. Stahl voulait de la procédure. Il en a eu pendant trois ans. Certes le SIVU a perdu. C’était à prévoir. Pourquoi le retraité revient- il sur cette affaire six mois après « l’arrêt final » ? Mystère ! Avant d’être élue, je connaissais les mauvais perdants. Depuis que je suis élue, j’ai croisé quelques mauvais gagnants. La nature humaine est une terre d’aventures qui chaque jour vous réserve de nouvelles surprises, dès qu’on a quelques responsabilités. »







Rocher de L’ours à Liepvre.

Rocher de l'Ours


Article 44 : CLASSIFICATION HIERARCHIQUE

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Conseil de Prud’hommes de ColmarJugement du 08 septembre 2009

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Cour d’appel de Colmar Arret du 30 juin 2011

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